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23 Juil
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LES NOUVELLES RÈGLES PROCÉDURALES DE RÈGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS

  • juillet 23, 2026
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23 Juil
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Facturation électronique : êtes-vous réellement prêt pour la réforme ?

  • juillet 23, 2026
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La facturation électronique n'est pl...

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23 Juil
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Réforme des baux commerciaux : un nouvel équilibre en faveur du preneur

  • juillet 23, 2026
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La loi du 26 mai 2026 de simplificat...

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23 Juil
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Cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière : la réforme issue de la loi du 25 juin 2026 modifie les règles du jeuCession des titres des Personnes Morales à Prépondérance Immobilière

  • juillet 23, 2026
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Les opérations de c...

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15 Juil
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Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : systématisation de la désignation d’un représentant fiscal pour les entités étrangères

  • juillet 15, 2026
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06 Juil
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Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : une réforme majeure consacre l’acte d’avocat

  • juillet 6, 2026
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19 Juin
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Acquisition de fonds de commerce en ZFU-TE : maintien du bénéfice du taux réduit de droits d’enregistrement pour les opérations réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026

  • juin 19, 2026
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Par un rescrit publié le 15 avril 2026 (BOI-RES-ENR-000266), l'administration fiscale ap...

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09 Mar
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Rémunération des associés ou gérants de sociétés exerçant une profession libérale réglementée : l’administration fiscale enfonce le clou!

  • mars 9, 2026
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24 Nov
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La contribution différentielle sur les hauts revenus : un nouvel épisode dans la fiscalité des contribuables les plus aisés

  • novembre 24, 2025
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03 Juil
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Télétravail et usage du domicile : qui paie, et jusqu’à quand ?

  • juillet 3, 2025
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