Par un rescrit publié le 15 avril 2026 (BOI-RES-ENR-000266), l’administration fiscale apporte d’utiles précisions sur les conséquences de la suppression du régime de faveur applicable aux acquisitions de fonds de commerce situés dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Cette prise de position permet notamment de sécuriser les acquisitions intervenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 20 février 2026 et ouvre, dans certains cas, un droit à restitution des droits d’enregistrement acquittés.
Rappel du régime applicable aux acquisitions de fonds de commerce en ZFU-TE
L’article 722 bis du Code général des impôts prévoyait un dispositif dérogatoire de faveur en matière de droits d’enregistrement applicable aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs.
Ce régime permettait, sous réserve du respect de plusieurs conditions tenant notamment à la localisation du fonds et à la poursuite de l’activité, de bénéficier d’un taux réduit de droits de mutation.
En pratique, la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 € et 107 000 € bénéficiait d’une exonération de droits, le taux applicable étant ramené à 0 % au lieu du taux de 2 % prévu à l’article 719 du CGI.
Ce dispositif constituait ainsi une mesure d’incitation à l’investissement et au maintien des activités économiques dans les territoires faisant l’objet d’une politique de revitalisation urbaine.
Suppression du dispositif par la loi de finances pour 2026
L’article 42, I-J de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé ce régime de faveur.
Le législateur a ainsi supprimé, à compter du 1er janvier 2026, l’application du taux réduit de droits d’enregistrement dont bénéficiaient les acquisitions de fonds de commerce réalisées en ZFU-TE.
Cette suppression a immédiatement soulevé la question du traitement fiscal des opérations intervenues entre le 1er janvier 2026, date d’effet retenue par le législateur, et le 20 février 2026, date d’entrée en vigueur effective de la loi.
En effet, certaines acquisitions avaient pu être réalisées au cours de cette période alors même que le texte supprimant l’avantage fiscal n’était pas encore entré en vigueur.
La prise de position de l’administration : application du principe de non-rétroactivité
Dans son rescrit du 15 avril 2026, l’administration fiscale adopte une position particulièrement favorable aux contribuables.
Elle considère que les acquisitions réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi de finances demeurent éligibles au régime antérieurement applicable, quand bien même la loi prévoit une suppression rétroactive du dispositif au 1er janvier 2026.
Cette analyse s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constitutionnelle et administrative relative à la protection des situations légalement acquises.
L’administration retient ainsi qu’une acquisition définitivement réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle constitue une situation juridique constituée dont les effets ne peuvent être remis en cause qu’à la condition que le législateur ait expressément entendu porter atteinte à ces situations acquises, ce qui n’apparaît pas être le cas en l’espèce.
Il en résulte que les acquisitions de fonds de commerce réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 continuent à bénéficier du taux réduit prévu par l’ancien article 722 bis du CGI.
Cette solution présente un intérêt pratique majeur pour les opérations de transmission d’entreprises conclues durant cette période transitoire.
Conséquences pratiques : possibilité d’obtenir la restitution des droits acquittés
L’administration tire les conséquences de son analyse en admettant que les contribuables ayant acquitté les droits d’enregistrement selon le régime de droit commun peuvent solliciter la restitution de l’excédent de perception.
La restitution concerne la différence entre :
• le taux de 2 % appliqué en vertu du régime de droit commun ;
• et le taux de 0 % qui aurait dû être appliqué sur la fraction de valeur comprise entre 23 000 € et 107 000 €.
Les contribuables concernés devront présenter une réclamation contentieuse conformément aux dispositions des articles R* 190-1 et suivants du Livre des procédures fiscales.
L’administration précise que cette demande de restitution peut être présentée jusqu’au 31 décembre 2027.
Une opportunité à identifier dans les opérations de transmission réalisées en 2026
Cette prise de position mérite une attention particulière de la part des praticiens intervenant en matière de transmission d’entreprises.
Les actes d’acquisition de fonds de commerce réalisés en début d’année 2026 devront faire l’objet d’un examen spécifique afin de vérifier :
• la localisation effective du fonds en ZFU-TE ;
• le respect des conditions d’application du régime de faveur ;
• les modalités de calcul des droits acquittés ;
• l’existence d’un droit à restitution.
Dans un contexte où les opérations de reprise d’entreprises demeurent fortement taxées, la possibilité d’obtenir une restitution partielle des droits d’enregistrement constitue une opportunité non négligeable pour les acquéreurs concernés.
Cette doctrine illustre également l’importance de l’analyse des dispositions transitoires accompagnant les réformes fiscales et confirme que la date d’entrée en vigueur effective d’un texte peut, dans certaines circonstances, conduire à neutraliser les effets d’une suppression législative annoncée avec effet rétroactif.