Les opérations de cession de titres de sociétés détenant un patrimoine immobilier viennent de connaître une évolution importante.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, les règles applicables aux personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI) ont été profondément renforcées. Derrière une réforme qui pourrait paraître purement technique se cachent en réalité de nouvelles obligations déclaratives et documentaires susceptibles d’avoir un impact direct sur les opérations de cession, tant pour les dirigeants que pour leurs conseils.
Désormais, il ne suffit plus de procéder à la cession des titres. Encore faut-il être en mesure de démontrer, selon une méthode de calcul désormais encadrée par le législateur, si la société relève ou non du régime des personnes morales à prépondérance immobilière.
Cette réforme impose notamment la production d’une attestation spécifique, fondée sur une analyse précise de la composition de l’actif de la société et de sa valorisation. Une préparation insuffisante ou une qualification erronée peut retarder l’enregistrement de l’acte, voire exposer les parties à un risque de contestation par l’administration fiscale.
Parce que cette nouvelle réglementation soulève de nombreuses questions pratiques, nous avons souhaité en présenter les principales conséquences de manière claire et concrète.
Nous vous invitons à visionner la vidéo ci-dessus, dans laquelle nous revenons sur les principaux apports de cette réforme, les nouvelles obligations imposées aux praticiens ainsi que les points de vigilance à anticiper avant toute opération de cession.
Que vous soyez dirigeant, investisseur, notaire, expert-comptable ou avocat, cette évolution mérite une attention particulière afin de sécuriser vos opérations et d’éviter les difficultés lors de l’enregistrement des actes.
Notre cabinet accompagne quotidiennement ses clients dans la structuration et la sécurisation fiscale des opérations de cession de titres. Une anticipation en amont demeure aujourd’hui le meilleur moyen de prévenir les risques et de garantir le bon déroulement de l’opération.