Les professions libérales réglementées avaient quitté l’année 2025 après s’être livrées pour la 1ère fois à l’impossible ventilation de leur rémunération entre rémunérations techniques relevant en principe de la catégorie des BNC (ou de celle des traitements et salaires si un lien de subordination est établie entre la société et le professionnel) et rémunération des fonctions de direction relevant du régime des gérants majoritaires ou de celui des traitements et salaires (présidents, directeurs généraux, gérant minoritaire) et avaient ainsi pu mesurer le caractère pour le moins désagréable de perdre l’abattement de 10%.
Elle avaient également pu méditer la décision du Conseil d’Etat rendue le 08 avril 2025 (affaire n°492154) ayant rejeté le recours du Conseil national des barreaux en confirmant la légalité de l’obligation de d’opérer une distinction entre les deux catégories de rémunération que la profession soit exercée au travers d’une SELAR, d’une SELCA ou au travers d’une société de droit commun ayant la forme d’une SARL ou d’une SCA.
Nonobstant les espoirs de certains, les termes généraux employés par le Conseil d’Etat laissaient augurer que toutes les professions libérales réglementées seraient soumises au même régime, peu importe la forme sociale employée (SEL ou non, SARL, SAS, SA ou SCA).
Alors que la campagne déclarative des revenus de l’année 2025 va bientôt débuter, l’administration fiscale a douché ces maigres espoirs dans une réponse ministérielle Da Conceicao Carvalho (AN 10-2-2026 n°5192) en considérant que l’obligation de procéder à la distinction entre rémunération technique et rémunération des fonctions de direction s’appliquait indistinctement selon que l’activité est exercée au travers d’une SEL ou d’une société de droit commun et quelle que soit la forme sociale retenue, y compris les sociétés par actions.
Si cette solution loge l’ensemble des professions libérales réglementées à la même enseigne, elle laisse persister les deux interrogations originelles concernant :
– D’une part, la ligne de démarcation entre ce qui relève des prestations techniques et ce qui relève des fonctions de direction. On se souviendra, à cet égard, que l’administration fiscale avait une appréhension pour le moins très extensive des premières par rapport aux secondes ce qui avait conduit le Conseil d’Etat a annulé une partie du BOFIP dans sa décision précitée et à supprimer l a limite de 5%.
– D’autre part, l’hypothèse dans laquelle il pourrait être raisonnablement considéré que la distinction entre rémunération technique et rémunération des fonctions de direction est impossible, justifiant une imposition intégrale dans la catégorie dont relève les fonctions de direction.
Outre ces incertitudes de nature fiscale, demeure une autre difficulté tenant au régime des cotisations sociales lorsque les fonctions de direction et les fonctions techniques ne relèvent pas de la même catégorie (hypothèses dans lesquelles l’activité est exercée au travers d’une SELA, d’une SELAS, d’une SA ou d’une SAS). A notre connaissance, aucune communication n’a été organisée par les Caisses, ce silence plaçant les professionnels libéraux dans une solution plus qu’inconfortable.
Maître Jean-François Daly
